SAS ou SARL : Créateurs d’entreprise faites le bon choix !

Tout créateur d’entreprise se pose la question de la forme juridique à adopter ce qui revient la plus-part du temps à choisir entre la SAS ou la SARL.

Deux sujets essentiels vous permettront de prendre une décision de manière objective : 

  • votre statut social de dirigeant (assimilé salarié pour un président de SAS et un gérant minoritaire de SARL ou travailleur non salarié pour un gérant majoritaire de SARL) et le montant des cotisations sociales associées à chacun des statuts.
  • Ouverture du capital à des investisseurs.

I/ Statut social du dirigeant et montant des cotisations sociales

Votre statut juridique conditionnera votre statut social : vous bénéficierez alors soit du régime de protection sociale des salariés soit de celui des non-salariés.

Nous présentons ci-dessous un tableau comparatif des caractéristiques de chacun des statuts


Statut socialMontant des charges sociales totales pour une rémunération nette de 100Charges sociales sur dividendesOrganisme de protection sociale
Assimilés salariésPrésident SASGérant minoritaire ou égalitaire SARL80%17.20%URSSAF
Travailleurs non salariésGérant majoritaire SARL45%45%Sécurité sociale des indépendant (ex RSI) gérée par l’URSSAF

En ce qui concerne la protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie elle est pratiquement identique entre les 2 statuts sociaux. La couverture offerte par l’assurance maladie n’est donc pas un facteur de choix.

La différence essentielle concerne le montant des charges sociales, 80% pour un assimilé-salarié pour 45% pour un non salarié. 

Cependant un cotisant assimilé salarié cotise plus pour sa future retraite qu’un travailleur non-salarié. Le travailleur non salarié devra donc cotiser à des régimes de retraite facultatives par capitalisation, type Madelin afin de s’assurer d’un montant de retraite suffisant.

Les simulations montrent ainsi qu’il est plus intéressant de minimiser ses cotisations dans les régimes par répartition de retraite et cotiser fortement dans des retraites par capitalisation comme le permet plus facilement le régime des non-salariés.

L’avantage en matière de montant de cotisations à payer va donc à la SARL qui, a prestations égales de retraite (répartition +capitalisation), sera moins onéreux.

Il faudra cependant être attentif au risque qui pèse sur un non-salarié si sa société se retrouvait en défaut de paiement des cotisations sociales de son gérant, celui-ci pouvait être mis en demeure de régler personnellement les cotisations.

De plus un entrepreneur ayant cotisé auparavant comme salarié et proche de la retraite n’aura pas d’intérêt à changer de régime ni à se verser une rémunération forte générant des cotisations sociales d’une rentabilité faible en matière de retraite.

Pour le versement de dividendes l’avantage va forcément à la SAS car les dividendes y sont soumis à 17.20% de charges sociales pour 45% pour une SARL.

Cependant nous pouvons également comparer le versement de dividendes en SAS et un traitement de gérance en SARL.

Pour cela nous sommes partis sur une base 100, avec pour hypothèse un impôt sur les sociétés de 28%, un impôt sur le revenu dans la tranche à 30% et une rémunération de gérance de 90 et 10 de retraite par capitalisation Madelin.

 Rémunération géranceSolde après charges socialesSolde après ISNet après IR
Traitement gérant SARL                        100                             55 38.50
Dividendes sas                        100                72 50,4

Le net après impôts sur le revenu est supérieur dans le cas de versement de dividendes en SAS mais ne donne pas de droit en matière de retraite ! 

En conclusion de ce chapitre nous pourrions imaginer la stratégie suivante en ne retenant que le critère du statut social du dirigeant et du montant des cotisations sociales :

Stratégie pour un créateur disposant d’ARE (allocation de retour à l’emploi) :

1ère étape : Commencement en SAS ou SASU durant la période d’indemnisation pôle emploi. Pas de rémunération de la société, le dirigeant perçoit ainsi 100% des ARE. Pas de charges sociales minimales à payer comme en SARL.

2ème étape : A la fin de la période d’indemnisation distribution de dividendes si trésorerie excédentaire.

3ème étape : Transformation de la SAS en SARL afin de minimiser le montant des charges sociales si les conditions suivantes sont réunies :

  • Nombre d’années minimales restant à cotiser à la retraite supérieur à 15 ans.
  • Pérennité de l’entreprise à moyen terme, c’est-à-dire que l’entreprise dispose de trésorerie excédentaire, de résultat positif, d’une diversité de clients suffisant, afin de ne pas prendre le risque d’une dette personnelle de charges sociales en cas de défaillance de l’entreprise.
  • Pas d’entrée d’investisseurs prévue.
  • Pas de volonté de distributions importantes pour les prochaines années

II/ Ouverture du capital à des investisseurs

L’ouverture du capital à des investisseurs nécessite de pouvoir permettre de déterminer les conditions de transmission des actions, de contrôle et d’information des actionnaires minoritaires et de disposer de souplesse dans la rédaction des statuts.

La SAS offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. En effet pour une SAS ce sont les statuts qui définissent en grande partie le fonctionnement de l’entreprise et son mode de gestion. La SAS donnent donc aux actionnaires minoritaires la possibilité de fixer leurs pouvoir de contrôle, de communication ou de sortie du capital.

Il est par exemple possible d’insérer dans les statuts de la SAS des clauses d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux investisseurs ou des clauses d’inaliénabilité qui empêchent, sous certaines conditions, la vente d’actions de la société.

La SARL quant à elle, a un mode de fonctionnement beaucoup plus rigide. Ces règles de fonctionnement sont largement fixées par le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement.

Dans l’optique d’une levée de fonds auprès d’investisseurs le chef d’entreprise privilégiera donc le statut de SAS.

Conclusion :

C’est en fonction de votre propre situation et des caractéristiques spécifiques de votre projet d’entreprise que le choix entre la SAS et la SARL devra être effectué.

Faites le point avec votre expert-comptable sur votre situation personnelle afin de déterminer objectivement la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise.